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C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Le titulaire d’une licence ne peut faire de la vente de véhicules routiers qu’à un seul endroit.

Cet endroit doit être l’établissement visé au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 2.

D. 1693-87, a. 10; D. 1427-97, a. 12.